Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué
au budget,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels
de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de
direction et à la nomination dans ces emplois, modifié par le décret no 89-124
du 14 février 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,