Décret
90-966
du 29 Octobre 1990 portant
création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de
magasinage spécialisé des bibliothèques
NOR : MENT9002160D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre
délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108
du 10 juillet 1948, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret
n° 74-845 du 11 octobre 1974, portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment ses
articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des
fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois
n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-646
du 6 mai 1988 portant statut du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques,