Décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
NOR: AGRA8902379D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre
de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique,
ensemble la loi no
89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi
no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole
public, notamment son article 9;
Vu la loi de programme no
85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu le décret no
51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles
doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de
fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 65-383 du 20
mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels
titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et
des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
Vu le
décret no 66-955 du 21 décembre 1966 modifié relatif au statut particulier du
personnel d'éducation socioculturelle des établissements d'enseignement relevant
du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 71-618
du 16 juillet 1971 modifié fixant les obligations de service hebdomadaire
des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements
d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels
d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant
du ministère de l'agriculture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 août 1989;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 30 août 1989;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu