Décret no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
NOR: FPPA9000070D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no
70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations
de l'Etat, modifié par les décrets no 80-596 du 24 juillet 1980, no 84-286 du
16 avril 1984 et no 89-70 du 4 février 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 2 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu
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