Décret no 90-716 du 1er août 1990 modifiant le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
NOR: FPPA9000069D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 75-888
du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations
de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des
services techniques, modifié par les décrets no
87-419 du 12 juin 1987 et no 89-643
du 5 septembre 1989;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date
du 2 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu