Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 2 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,