LOI no 90-602
du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations
en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1)
NOR : SPSX9000001L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: