Décret no 90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
NOR: DEFX9000099D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no
68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau
continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son
article 1er;
Vu la loi no
71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises;
Vu la loi no 76-655
du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire
de la République et ses décrets d'application;
Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif
de la marine, notamment son article 11;
Vu le décret du 22 avril 1927, modifié notamment par le décret no 90-594 du
6 juillet 1990, relatif à l'organisation de la marine militaire;
Vu le décret no
72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des
administrations de l'Etat;
Vu le décret no 74-968
du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes;
Vu le décret no
78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en
mer;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu