Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière

NOR: INTX9010160D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code pénal, notamment ses articles 379 à 408, 460 et 461, 462-2 à 462-9;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.1 à D.8;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 627, 3e alinéa;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés