Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive no 75-440
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant
la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire
dans les Etats membres;
Vu la directive no 79-869
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 9 octobre 1979 relative
aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse
des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les
Etats membres;
Vu la directive no 80-778
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu le code de la santé publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du
titre Ier du livre Ier;
Vu le code rural;
Vu le décret no 89-3
du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion
des eaux minérales naturelles;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 30 janvier
1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/1990