Décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
NOR: AGRB9000401D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural;
Vu le décret no
64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils
et commissions du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont
modifié, et notamment ses articles 17 et 47;
Vu le décret no
64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi
no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en
commun, modifié par le décret no 87-935 du 16 novembre 1987,
et notamment son article 3;
Vu le décret no
66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement
de l'établissement public prévu par l'article 5 g de la loi du 29 décembre 1965
et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles, et notamment son article 5;
Vu le décret no 74-102 du 12 février 1974 portant organisation
de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, modifié
par le décret no 77-879 du 27 juillet 1977, et notamment son article 2;
Vu le décret no 77-1127
du 5 octobre 1977 portant création d'un conseil supérieur des exportations agricoles
et alimentaires, et notamment son article 2;
Vu le décret no 79-823
du 21 septembre 1979 pour l'application de la loi no
64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités
agricoles, et notamment ses articles 7, 13 et 18;
Vu le décret no 83-507
du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, modifié par le décret no 88-193
du 26 février 1988, et notamment son article 10