LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)
NOR: DOMX9000023L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit