Décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom
NOR: PTTA9001013D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de
la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu
l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu