Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-11 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse du 20 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,