Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73
du 18 janvier 1991, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241
du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624
du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959
du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance no 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 83-50 du 26 janvier 1983 modifié fixant le régime de rémunération
applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois
ou exerçant certaines fonctions ;
Vu le décret no 90-806
du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur
des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation
spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation
;
Vu le décret no 91-1229
du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services
du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 93-522
du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale
en date du 11 janvier 2002,