Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2123-9, L.
2123-11, L.
3123-7, L.
3123-9,
L.
4135-7 et L.
4135-9 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi no 99-894
du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service
de défense ;
Vu le décret no 85-986
du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive
de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,