Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
NOR: MCCB0200300D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment
son article 31 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L.
112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 1616-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article
L. 211-7 ;
Vu la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et
à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu le décret n°
82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et
aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment son article
36 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,