Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.
335-5 et L.
335-6 issus de l'article 134 de la loi no 2002-73
du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.
900-1 et L.
934-1 ;
Vu le décret no
93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour
la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu le décret no 2002-590
du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.
613-3 et de l'article L.
613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience
par les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi en date du 18 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 janvier
2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agroalimentaire et vétérinaire en date du 5 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
en date du 18 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,