Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu l'article 12 de la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 78-528 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique, modifié par le décret no 2002-333 du 11 mars 2002 ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique en date du 5 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,