Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-2283
du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut
de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la
fonction publique ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-8
du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret no 82-819
du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la
scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret no 90-709
du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements
par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-49
du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier
de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,