NOR : PRMX0100184D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.
123-20 ;
Vu l'ordonnance no 45-2283
du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut
de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la
fonction publique ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices
et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227
du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret
no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 59-587
du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de
certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
;
Vu le décret no 79-153
du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de
certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées
et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no
82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime
de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration
;
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés ;
Vu le décret no 99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration
en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut international d'administration
publique en date du 8 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,