Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission des Communautés européennes no 2000/0469 du 2 août 2000 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40 (1o) et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 8 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,