Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement,
des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche,
du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre
délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 85-1371
du 23 décembre 1985 modifiée sur l'enseignement technologique et professionnel,
notamment son article 17 modifié par l'article 9 de la loi no 99-587
du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
Vu le décret no 85-986
du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive
de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
3 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,