Décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture
NOR: AGRA0101793D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 60-516
du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives
;
Vu le décret n°
82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°
82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région,
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 84-1191
du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du
ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-909
du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche en Ile-en-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central
et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en
date du 17 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2001 ;
Le
Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu