Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive no 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 96 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,