Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire
général de l'administration scolaire et universitaire,