Délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement
NOR: CNIX0205667X
La Commission nationale de l'informatique et des
libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ;
Vu la directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris
ensemble le décret d'application du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article
9 du code civil ;
Vu les articles 225-1
à 225-3, 226-1 et 226-16
à 226-24 du code pénal ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.
120-2, L.
121-6 à L. 121-8, L.
122-45, L.
123-1, L.
311-4,
L.
432-2-1 et L.
412-2 ;
Vu l'article L. 11-6 du code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 45-1030
du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
;
Vu la recommandation n° 89 du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1989 sur la
protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
n° 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux
mesures générales de sécurité des systèmes informatiques ;
Vu la délibération
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 85-44 du 15
octobre 1985 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et
au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de conseil en recrutement
;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, vice-président délégué, en son rapport
et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations