LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

NOR: ECOX0200130L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :