Décret n° 2002-1429 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
NOR: MENF0202613D
Le Premier ministre, Sur le rapport du
ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du
territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991
modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers
d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers
des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au
corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité
technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du
28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu