Décret n° 2002-1401 du 28 novembre 2002 portant rémunération des personnes participant aux activités d'animation organisées par le ministère des sports
NOR: SPRK0270220D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n°
71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique
;
Vu la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
Vu le décret du 25
octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements
publics de l'Etat ;
Vu le décret-loi du
29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations
et de fonctions ;
Vu le décret n°
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le
décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu
le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'organisation administrative
et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
Vu le décret n° 94-169
du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports