Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants

NOR: AGRG0200198D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 211-21 - L. 211-22 - L. 211-23 - L. 211-24 - L. 211-25 - L. 211-26 et L. 271-1 ;

Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 20 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2002 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 janvier 2002 ;

Vu les lettres des 18 décembre 2001, 17 décembre 2001 et 8 janvier 2002 par lesquelles les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont respectivement saisi pour avis le conseil régional de Guadeloupe, le conseil général de Guyane et les conseils général et régional de Martinique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 13 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu