Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi no 82-610
du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche
et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux
recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article
25 ;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par
le décret no
97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date
du 3 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,