Décret n° 2002-1315 du 25 octobre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture
NOR: ECOC0200027D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000
du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 2065/2001
de la Commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application
du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du
consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L.
214-1, L.
214-2 et L.
214-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,