Décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR: FPPX0200150D
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire,
Vu l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre
V du livre VII ;
Vu la loi n° 72-662
du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 48-1108
du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des
retraites ;
Vu le décret n° 82-1105
du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois n° 84-16
du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Le conseil des ministres entendu,