Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR: PRMG0270625D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-60
du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
;
Vu le décret n°
2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité ;
Vu le décret n° 2002-62
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2002-63
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés