Décret no 2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret no 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
NOR : MENF0201788D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 51-1423
du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée
l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement
relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 70-738
du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux
et conseillers d'éducation ;
Vu le décret no 87-496
du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
des corps des conseillers principaux et des conseillers d'éducation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du
28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 210 du 08/09/2002 page
14893 à 14894