Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
recherche, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1195
du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des
médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller
technique, modifié par les décrets no 97-383
du 16 avril 1997 et no
98-123 du 2 mars 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,