Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-624
du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance
no 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 84-105
du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels
ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle, modifié par le décret no
97-672
du 31 mai 1997 ;
Vu le décret no 86-83
du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,