Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
NOR: INTE0200570A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.
123-15, R.
123-16, R.
123-45 et R.
123-46 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant organisation des services
des oeuvres sociales en faveur des étudiants ;
Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes
et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
;
Vu le décret n° 87-155
du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres
universitaires ;
Vu le décret n° 95-260
du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité