Directive communautaire no 2000/35/CE du 29 juin 2000

Loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Décret no 2002-231 du 21 février 2002

Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

Décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés

Loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises,

Ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986

Décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié).

Loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)