Circulaire du 24 septembre 2001
relative à la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation lors de contestations
concernant les conditions de passation d'un contrat dans les secteurs de l'eau,
de l'énergie, des transports et des télécommunications
NOR : ECOM0100555C
.
Directive 93/38/CEE
du 14 juin 1993
Directive 92/13/CEE
du 25 février 1992.
Loi no 92-1282
du 11 décembre 1992
Décret no 93-990
du 3 août 1993
Loi no 93-1416
du 29 décembre 1993.