Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la directive 94/33/CE
du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no
2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer,
par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines
dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,