Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2092/91
modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique
de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CEE) no 2082/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits
agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.
643-3, L.
643-5, L.
643-6, L.
645-1 et L.
646-1 ;
Vu le décret no 90-187
du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret no 96-193 du 12
mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits
agricoles non alimentaires et non transformés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,