Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, modifiée par la loi no 77-485 du 11 mai 1977 et la loi no 96-151 du 26 février 1996 ;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par la loi no 95-115 du 4 février 1995 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,