Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (1)
NOR: JUSX0000038R
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution,
notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi no
99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder,
par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la
Nouvelle-Calédonie en date du 3 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres
de la Polynésie française en date du 14 juin 2000 ;
Vu l'avis de la Commission
supérieure de codification en date du 1er mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu
;
Le conseil des ministres entendu