Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son
article 25 ;
Vu la loi no
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 42 ;
Vu le décret no 95-120
du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
adjoints ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,