Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CEE) no 2037/93
de la Commission du 27 juillet 1993 modifié portant modalités d'application
du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine protégées ;
Vu le code rural, notamment les articles L.
641-1 à L.
643-8 ;
Vu le décret no 91-368
du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret no 96-193 du 12
mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits
agricoles non alimentaires et non transformés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,