LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)

NOR: MCCX9800149L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-433 DC en date du 27 juillet 2000 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit