LOI no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
NOR: MCCX9800149L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel
no 2000-433 DC en date du 27 juillet 2000 ;
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit