Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 86-1243
du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble
le décret du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu la loi no 98-657 du 29
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment
son article 147 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2000 (1) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,