Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de
la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-442
du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires, modifié par le décret no 89-396 du 14 juin 1989 et par le décret
no
97-815 du 1er septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
13 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,